Crowdly
Add to Chrome
02 - Le régime légal
Looking for 02 - Le régime légal test answers and solutions? Browse our comprehensive collection of verified answers for 02 - Le régime légal at www.executive-master.fr.
Get instant access to accurate answers and detailed explanations for your course questions. Our community-driven platform helps students succeed!
Seront considérés « biens communs » dans le régime légal :
❌
✅
❌
View this question
En France, la communauté légale concerne :
0%
0%
❌
View this question
Quel régime matrimonial s'applique aux couples qui n'ont pas signé de contrat de mariage avant la cérémonie ?
❌
✅
❌
View this question
Depuis le 1er Février 1966, diriez-vous que le régime légal en France est un régime matrimonial :
0%
0%
❌
View this question
Les salaires de Monsieur Martin permettent de constituer une épargne mensuelle de 1.000 €. Quel doit être le mode de gestion de ce compte d’épargne ?
❌
✅
❌
View this question
Lorsqu’un époux a bénéficié pour ses biens propres d’un enrichissement personnel financé par la communauté, celle-ci peut être indemnisée par :
❌
✅
❌
View this question
Dans le cadre du régime légal, comment est calculée, par principe (sauf exception), l’indemnité due au conjoint lorsque la communauté a participé au financement d’un bien propre ?
❌
✅
❌
View this question
Dans quel cas la communauté légale n’est pas automatiquement dissoute ?
❌
0%
0%
View this question
La dette professionnelle d'un époux engage :
❌
❌
✅
View this question