Dans le cadre du régime légal, comment est calculée, par principe (sauf exception), l’indemnité due au conjoint lorsque la communauté a participé au financement d’un bien propre ?

Question

Accepted Answer

Elle est égale à la plus faible des deux sommes suivantes : la dépense faite ou le profit subsistant.

Answer

Elle est déterminée par la plus-value prise par le bien entre son financement par le conjoint non propriétaire et la dissolution de la communauté.

Answer

Elle est égale à la plus forte des deux sommes suivantes : la dépense faite ou le profit subsistant.

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