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La société Jacques passible de l’IS
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l’exercice N au
titre de l'exercice N-3.
La proposition de rectification écrite lui est adressée à
la date ci-dessous
Souhaitant faire du contentieux l'entreprise a déposé une réclamation auprès des services fiscaux et vient de recevoir la décision de rejet du directeur
De combien de mois la société dispose elle pour la saisine du tribunal administratif
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