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25 26 PGE4 FC FISCA
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La liasse fiscale (c’est-à-dire l’ensemble des feuillets notamment 2050 à 2059) est un document intégralement accessible au greffe du Tribunal de Commerce
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En cas de paiement d’intérêts et ou de dividendes (i.e. de revenus mobiliers), la débitrice doit servir 1 IFU (Imprimé Fiscal Unique 2561) pour chaque bénéficiaire ; Le risque d’amende peut se chiffrer à 50% des sommes non déclarées.
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Une entreprise passible de l’IS déclare aux
autorités fiscales
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Une omission sur la DAS 2 DECLARATION DES COMMISSIONS HONORAIRES REMUNERATION d’INTERMEDIAIRES peut entrainer une amende de 50% des sommes omises et est NON déductible de la base IS
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Les comptes sociaux déposés au greffe sont constitués (sélectionner une seule réponse)
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Les comptes sociaux d’une entreprise exploitée en France et qui sont déposés au greffe et dont le bilan et le compte de résultat figurent en début de liasse fiscale sont établis
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Une entreprise soumise à l’IS en France a un résultat de 3 m tiré de sa succursale basée en France et de -1m tiré de sa succursale basée en Espagne. Son résultat taxable en France est de
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Une entreprise française qui a un magasin à Bruxelles doit inclure le magasin belge
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Quelle proposition est vraie. D’un point de vue impôt sur les sociétés, en France, une entreprise française (sélectionner une seule réponse) :
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Lorsque les charges financières nettes
sont inférieures au plafond annuel de déduction, on peut reporter la capacité
de déduction inemployée sur les exercices ultérieurs
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