concerne toute organisation établie sur le territoire de l’UE ou qui ciblerait à travers son activité des résidents de l'UE

ne s’applique pas aux entreprises établies sur le territoire de l’UE qui exporteraient la totalité de leurs produits en-dehors de l'UE

ne s’applique qu’aux entreprises établies sur le territoire de l’UE

ne concerne ni les APU ni les ISBLSM