la mise à pied est la sanction la plus légère dans l’échelle des sanctions

le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus élevée dans l’échelle des sanctions

l’établissement d’un règlement intérieur par l’employeur n’est en aucun cas obligatoire, il s’agit d’un acte volontaire du chef d’entreprise

le pouvoir de direction est la contrepartie du lien de subordination

dans une procédure de licenciement pour faute, le salarié doit pouvoir s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute sanction, en vertu du principe de proportionnalité

le pouvoir réglementaire implique que l’employeur puisse imposer des normes de conduite à travers le règlement intérieur

abusif est désormais moins bien indemnisé pour les salariés qui en sont victimes suite au plafonnement des indemnités par le « barème Macron »

abusif est un licenciement pour une cause réelle mais non suffisamment sérieuse

économique est un licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié

économique peut être justifié par des difficultés économiques mais pas par des mutations technologiques

le télétravail en période de COVID ou encore les « accords de performance collective » sont des exceptions au principe ci-dessus

un salarié travaillant à Toulouse et muté à Portet-sur-Garonne peut refuser sa mutation car celle-ci est assimilable à une modification de son contrat de travail, qu’il peut refuser

en principe, le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail s’expose à un licenciement économique (mais il ne commet pas de faute)

un léger changement d’horaires de travail en journée (par exemple 8h-17h au lieu de 9h-18h) est une modification des conditions de travail : le salarié qui la refuserait commettrait une faute grave

que cette collecte ou ce traitement sont effectués à l’insu des intéressés

que son auteur engage exclusivement sa responsabilité civile (versement de dommages et intérêts)

que son auteur engage sa responsabilité civile ainsi que sa responsabilité pénale

que son auteur s’expose à une peine de 8 ans de réclusion criminelle et 300 000 euros d’amende

Le taux de majoration des heures complémentaires ne peut être inférieur à 10 %

On peut les définir comme les heures effectuées au-delà du temps de travail contractuel dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel

Elles sont limitées par la loi à 1/3 du temps de travail contractuel

Le taux de majoration des heures complémentaires peut être supérieur à 25 %

Dans tous les cas, un salarié à temps partiel peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires

Une convention ou un accord collectif peut permettre d'augmenter la limite du nombre d'heures complémentaires autorisées par la loi

Les prestations de ce type de réseau social, selon la jurisprudence française, ont une nature financière

Un client français peut assigner ce réseau social étranger devant le tribunal du lieu du domicile (siège social) de l'entreprise exploitant ce réseau social

Ce type de réseau social a le droit d'imposer aux internautes français non professionnels une clause prévoyant la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur (par exemple Santa Monica pour Facebook) en cas de litige entre les parties

Un internaute français peut assigner un réseau social étranger devant le tribunal du lieu d'exécution de la prestation (c'est-à-dire son domicile)

Les prestations de ce type de réseau social, selon la juriprudence française, sont gratuites, donc les dispositions protectrices du Code de procédure civile et du Code de la consommation ne s'appliquent pas (puisqu'il n'y a pas d'acte d'achat entre un professionnel et un consommateur)

le CDI doit être toujours écrit

le CDD doit être toujours écrit

la reprise de tous les contrats de travail par le nouvel employeur en cas de transfert de propriété d’une entreprise est une exception au principe de l’effet relatif des contrats

le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail commet une faute

la clause de mobilité permet d’éviter un refus de mutation géographique du salarié dans une zone géographique donnée (mutation relevant sans cela de la modification du contrat de travail)

le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail

l’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité au travail

l’employeur qui ne fournit aucun travail à un salarié peut commettre un acte de harcèlement moral

dans le CTT, le salarié est lié par un contrat de travail à l’entreprise utilisatrice

le remplacement d’un salarié absent est un cas de recours au CDD comme au CTT

il est possible de recourir à un CDD pour tester les compétences d’un salarié

la clause de confidentialité prend fin avec le licenciement ou le départ du salarié

le salarié s’expose à 2 ans d’emprisonnement et 30000 € d’amende s’il divulgue ou tente de divulguer un secret professionnel

le contrat de travail est avant tout caractérisé par l’existence d’une prestation de travail et d’une rémunération

le salarié doit exécuter le contrat de travail de bonne foi et de manière loyale

A défaut de convention ou d'accord collectif prévoyant les majorations pour heures supplémentaires, les huit premières heures supplémentaires de la semaine doivent être majorées de 25 %

A défaut de convention ou accord collectif prévoyant les majorations pour heures supplémentaires, les heures supplémentaires à partir de la 44ème heure de travail hebdomadaire doivent être majorées de 50 %

Qu'il y ait ou non une convention ou un accord collectif prévoyant les majorations pour heures supplémentaires, les heures supplémentaires à partir de la 44ème heure de travail hebdomadaire doivent être majorées de 50 %

Le calcul actuel des majorations pour heures supplémentaires respecte le principe de faveur, qui continue de prévaloir en droit du travail français

Le calcul actuel des majorations pour heures supplémentaires s'oppose frontalement au principe de faveur, qui a longtemps prévalu en droit du travail français

Les majorations pour heures supplémentaires prévues par les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent être inférieures à ce que prévoit la loi (par défaut)

ne peut être limitée par le respect de la personne d’autrui, comme le rappelle la D.U.D.H.

est souvent limitée au nom de l’ordre public, notion très subjective et complexe à définir

est aujourd’hui menacée dans l’UE, selon les détracteurs du D.S.A. (entré en vigueur le 25/08/2023), en raison du risque d’autocensure des plateformes sous la menace de lourdes amendes

est considérée comme un concept polysémique

que l’accès à des DCP est soumis à autorisation préalable de la personne concernée

que dès le début d’un projet, le principe de minimisation des DCP doit être pris en compte

que sans même une intervention de l’utilisateur, une application est réglée sur le plus haut niveau de protection possible de la vie privée

que dès la phase de conception d’un produit ou service, les considérations relatives à la vie privée doivent être prises en compte