Une facture de 100 k€ hors taxes (TVA 20 k€) portant sur une livraison de biens...
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Une facture de 100 k€ hors taxes (TVA 20 k€) portant sur une
livraison de biens est définitivement irrécouvrable. Du point de vue de la TVA
le fournisseur n'a rien à faire puisque le paiement n'a jamais eu lieu, il n'a
jamais déclaré de TVA collectée.
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