Contrôle toujours la constitutionnalité des actes administratifs de transposition du droit européen

Accepte de faire primer les principes généraux du droit de l’Union européenne sur la loi

Contrôle la constitutionnalité des actes administratifs de transposition du droit européen lorsqu’il y a des principes équivalents à ceux du droit français en droit européen

Contrôle la conventionnalité de la loi depuis la décision IVG de 1975