Repose sur les valeurs de l’Union  

Peut avoir des droits et obligations

Existe depuis l’origine de l’Union

Signifie que l’Union peut parfois engager les États membres sur la scène internationale

Le juge exclusif du bon respect du droit de l’Union européen

Existe depuis l’origine des communautés européennes

Comprend des juges élus représentants trois quarts des États-Membres de l’Union

Peut sanctionner des États membres

fusionne les communautés européennes

crée une Union européenne avec une existence juridique autonome

structure l’Union européenne en piliers

crée une Union européenne avec une existence politique autonome

Est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois sur le fondement de l’article 55 de la Constitution

Estime que ce n’est pas à lui d’effectuer le contrôle de conventionalité des lois

A refusé de contrôler la constitutionnalité des traités en 1975

Accepte de contrôler la bonne transposition des directives européennes par la loi

Il ne fera l’objet d’aucune sanction

Il peut perdre sa qualité d’État membre

Il peut subir des conséquences financières

Il peut être sanctionné de façon préventive

rationalise l’exercice des compétences entre Union européenne et États Membres

signifie que l’entité la plus à même d’intervenir doit agir

ne joue pas dans certains domaines

prend place en 3 lectures au plus

fait intervenir le Conseil européen et le Parlement européen

prend place en 4 lectures au plus

fait intervenir la Commission européenne

ne concerne que les compétences partagées

signifie qu’il faut choisir les moyens d’action les moins contraignants

impose à l’Union de motiver son intervention plutôt que celle des États

ne concerne que les compétences exclusives de l’Union

a un rôle d’initiative législative 

peut sanctionner les entreprises qui n’auraient pas respecté le droit de la concurrence

est élue au suffrage universel direct

est gardienne des traités 

a été rejeté par la France et par les Pays-Bas en 2005

renforce la valeur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

a reconnu l’initiative citoyenne

octroie la personnalité juridique à l’Union européenne