Si on en remplit les conditions, à savoir, (fonds
propres de l'entreprise/ actifs de l'entreprise) au même ratio, calculé à
l'échelle du groupe alors la clause de sauvegarde générale produit
ses effets

Question

Si on en remplit les conditions, à savoir, (fonds
propres de l'entreprise/ actifs de l'entreprise) > au même ratio, calculé à
l'échelle du groupe alors la clause de sauvegarde générale produit
ses effets

Answer

dans tous les cas que l'on soit
sous-capitalisé ou non

Answer

lorsque l'on est sous-capitalisé uniquement
si on bénéficie de la clause de sauvegarde sous-capitalisation

Answer

sauf si on est sous-capitalisé

Crowdly

Si on en remplit les conditions, à savoir, (fonds propres de l'entreprise/ acti...

Si on en remplit les conditions, à savoir, (fonds
propres de l'entreprise/ actifs de l'entreprise) > au même ratio, calculé à
l'échelle du groupe alors la clause de sauvegarde générale produit
ses effets

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sous-capitalisé ou non

lorsque l'on est sous-capitalisé uniquement
si on bénéficie de la clause de sauvegarde sous-capitalisation

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Si on en remplit les conditions, à savoir, (fondspropres de l'entreprise/ actifs de l'entreprise) > au même ratio, calculé àl'échelle du groupe alors la clause de sauvegarde générale produitses effets

dans tous les cas que l'on soitsous-capitalisé ou non

lorsque l'on est sous-capitalisé uniquementsi on bénéficie de la clause de sauvegarde sous-capitalisation

sauf si on est sous-capitalisé

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propres de l'entreprise/ actifs de l'entreprise) > au même ratio, calculé à
l'échelle du groupe alors la clause de sauvegarde générale produit
ses effets

dans tous les cas que l'on soit
sous-capitalisé ou non

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si on bénéficie de la clause de sauvegarde sous-capitalisation