Le règlement est annulé de manière rétroactive s'il est jugé non conforme à la loi après un contrôle de légalité par voie d'exception. 

L'annulation d'un règlement bénéficie à l'ensemble des citoyens de manière rétroactive. 

Un justiciable peut saisir directement le Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité de la loi au règlement

Le règlement est annulé de manière rétroactive s'il est jugé non conforme à la loi après un contrôle de légalité par voie d'action. 

Le juge administratif est compétent pour exercer le contrôle de légalité.