Walter Blanc, professeur de chimie, décide de fabriquer de la méthamphétamine pour arrondir ses fins de mois. Après avoir acquis une certaine notoriété, il se fait démasquer par son beau-frère policier, Hank. Walter Blanc est alors poursuivi pour trafic de stupéfiants. 

La cour d'assises le condamne à 10 ans de réclusion criminelle et 4 000 000€ d'amende. Il décide de relever appel de la décision. La cour d'assises d'appel aggrave alors les peines prononcées à son encontre. 

Walter estime que la cour d'assises d'appel a mal appliqué le droit et décide de se pourvoir en cassation. Que pourra faire la Cour de cassation ?

Quels sont les rôles de la Cour de cassation ?

Debbie loue un local d’habitation à Fiona. Cette dernière, en difficulté financière, a régulièrement du retard dans le paiement de son loyer mais la situation empire. Debbie commence à perdre patience avec Fiona qui n’a plus payé son loyer depuis trois mois. Debbie a saisi le tribunal judicaire pour faire résilier le bail d’habitation pour manquements graves et répétés de la locataire à ses obligations. Déboutée en première instance, Debbie fait appel. La cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt infirmatif et un pourvoi devant la Cour de cassation est formé. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Selon toute vraisemblance :

Monsieur P. est soupçonné d’avoir, pendant une dizaine d'année, drogué sa femme pour la faire violer par plusieurs hommes. Il est poursuivi pour viol et complicité de viol, infractions punies de 15 ans de réclusion criminelle.

Quelle juridiction est compétente ?

Rien ne va plus entre Maliya et Philippe. Ces derniers ont leurs commerces à coté et les places de parkings sont assez limitées. Le règlement intérieur relatif à la zone commerciale prévoit que 10 places de parking sont réservées à la clientèle de Philippe contre 4 pour Maliya. Mais la clientèle de Maliya utilise quotidiennement les places réservées pour le commerce de Phillipe. Ce dernier est agacé, il paye beaucoup plus que Maliya pour avoir ces 10 places et finalement sa clientèle ne peut en profiter. Des clients lui disent régulièrement au téléphone qu’ils n’ont pas pu se garer et qu’ils ont dû aller chez un concurrent…

En outre et de manière assez improbable, Maliya et Philippe ont eu un accident de la circulation à l’autre bout de la ville.

Cochez-la ou les réponses pour lesquelles le tribunal judiciaire sera compétent :

Virgile travaille dans la sécurité. Il installe des caméras dans les entreprises ou chez des particuliers. Son dernier client, Antoine, ne l'a pas payé pour l’installation d’une dizaine de caméras dans sa grande propriété proche de Toulouse.

Virgile sollicite donc, devant le tribunal judiciaire, le paiement de cette prestation conformément au devis signé par Antoine d'un montant de 7.000 euros. 

Le tribunal lui accorde uniquement la somme de 6.000 euros, considérant que les caméras n’ont pas toujours été bien placées.

Virgile n’est pas totalement satisfait et envisage de faire un recours. Mais le peut-il et de quel recours peut-il s’agir ?

Peter vit depuis quelques années chez sa tante May. Il constate que la santé mentale de cette dernière décline. Elle oublie beaucoup de choses, se perd, pense qu’il a des supers-pouvoirs et qu’il tisse des toiles d’araignées. Peter est inquiet, il souhaite placer sa tante May, sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle et saisit le tribunal judiciaire à cet effet. Ce point de droit relève :

Chani a vendu à Paul un magnifique couteau, très rare, dont on prétend que la lame vient d’une énorme créature des sables. Quelques semaines après l'achat, Paul est très mécontent. La lame se détache du manche au moindre mouvement, si bien que Paul a failli blesser sa jeune sœur, Alia. Paul décide de saisir le tribunal judiciaire afin de demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix qu'il a payé, car il estime que Chani lui a vendu un bien défectueux.

Ce point de droit relève :

Vous habitez Toulouse, vous n'utilisez pas les transports en commun pour vous rendre sur votre lieu de travail : 

Vous avez deux enfants à charge et une ancienneté de six ans, en cas de maladie vous serez indemnisé :