Quel document contient les allégations du ministre contre un ressortissant étranger ou un résident permanent pour avoir enfreint la LIPR ?
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Question

Quel document contient les  allégations du ministre contre un ressortissant étranger ou un résident permanent pour avoir enfreint la LIPR ? 
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Answer

Rapport d’interdiction de territoire.

Answer

Rapport d'admissibilité.

Answer

Le constat de manquement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Answer

Constat du ministre.

Crowdly

Quel document contient les allégations du ministre contre un ressortissant étra...

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