Dans le cadre d'un remboursement anticipé, le prêteur est-il en droit de demander une indemnité au titre des intérêts non encore échus?

Question

Answer

non cette pratique est strictement interdite depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999

Answer

oui sous réserve que cette indemnité n'excède pas la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 5 % du capital restant dû avant le remboursement

Answer

oui sous réserve que cette indemnité n'excède pas la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement

Crowdly

Dans le cadre d'un remboursement anticipé, le prêteur est-il en droit de demande...

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