Crowdly
Add to Chrome
La personne morale est représentée par ses ____________, qui l’obligent dans la ...
✅ The verified answer to this question is available below. Our community-reviewed solutions help you understand the material better.
La personne morale est représentée par ses ____________, qui l’obligent dans la mesure des pouvoirs que la loi, l’acte constitutif ou les règlements leur confèrent.
0%
0%
0%
0%
0%