Quel type d'actes est concerné par l’abus de droit traditionnel ?

Question

Quel type d'actes est concerné par  l’abus  de droit  traditionnel ?

Answer

Uniquement les actes à la fois fictifs et à but principalement fiscal

Answer

Les actes fictifs ou les actes à but exclusivement fiscal

Answer

Les actes fictifs seulement

Answer

Les actes à but exclusivement fiscal seulement

Answer

Les actes passés ou réalisés normalement

Answer

Uniquement les actes à la fois fictifs et à but exclusivement fiscal

Answer

Les actes à but principalement fiscal seulement

Answer

Les actes fictifs ou les actes à but principalement fiscal

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