Seule la commune détient la clause de compétence générale, c'est à dire un pouvoir général d'intervention

Les collectivités territoriales peuvent agir, dans le silence de la loi et sans excéder leurs compétences, dans les domaines où il existe un intérêt public local

Les conseils délibérants de chaque niveau de collectivité règlent par leurs délibérations les affaires de leur collectivité que la loi leur a attribué

Chaque niveau de collectivité territoriale (commune, département, région) repose sur un bloc de compétences spécifique strictement défini par la loi