L’Article 34 , la
Constitution de 1958 précise que "la
loi fixe les règles concernant les principes fondamentaux du droit du travail,
du droit syndical et du droit de la sécurité sociale" alors que
l'article 37 indique que "les
matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire" .

Question

L’Article 34 , la
Constitution de 1958 précise que  "la
loi fixe les règles concernant les principes fondamentaux du droit du travail,
du droit syndical et du droit de la sécurité sociale"  alors que
l'article 37 indique que  "les
matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire" .

Accepted Answer

Le pouvoir règlementaire du Ministre du travail lui permet de
décider – à tout moment – de faire évoluer le montant du SMIC.

Answer

Les lois sociales
déterminent le montant précis du SMIC et, chaque année, le Parlement en fixe le
montant au 1 er  Janvier pour l’année à venir.

Crowdly

L’Article 34 , la Constitution de 1958 précise que "la loi fixe les règles conc...

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