la mise à pied est la sanction la plus légère dans l’échelle des sanctions

le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus élevée dans l’échelle des sanctions

l’établissement d’un règlement intérieur par l’employeur n’est en aucun cas obligatoire, il s’agit d’un acte volontaire du chef d’entreprise

le pouvoir de direction est la contrepartie du lien de subordination

dans une procédure de licenciement pour faute, le salarié doit pouvoir s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute sanction, en vertu du principe de proportionnalité

le pouvoir réglementaire implique que l’employeur puisse imposer des normes de conduite à travers le règlement intérieur