Debbie loue un local d’habitation à Fiona. Cette dernière, en difficulté financière, a régulièrement du retard dans le paiement de son loyer mais la situation empire. Debbie commence à perdre patience avec Fiona qui n’a plus payé son loyer depuis trois mois. Debbie a saisi le tribunal judicaire pour faire résilier le bail d’habitation pour manquements graves et répétés de la locataire à ses obligations. Déboutée en première instance, Debbie fait appel. La cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt infirmatif et un pourvoi devant la Cour de cassation est formé. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Selon toute vraisemblance :