La Cour de cassation peut opérer un contrôle de conventionalité. 

Lorsqu'une loi est déclarée inconventionnelle, elle est abrogée par le juge. 

Lorsqu'une loi est déclarée inconventionnelle, elle est écartée de l'instance par le juge

Le Conseil constitutionnel peut opérer un contrôle de conventionnalité de la loi.