Parmi les sources citées, lesquelles sont supérieures à la loi ordinaire ?

Question

Parmi les sources citées, lesquelles sont  supérieures  à la loi ordinaire ?

Answer

la Convention internationale des droits de l'enfant

Answer

les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Answer

la Constitution

Answer

les décrets d'application

Answer

les décrets autonomes pris sur le fondement de l’article 37 de la Constitution

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