L’Ordonnance Macron du 22 Septembre 2017 modifie
la valeur juridique des Conventions collectives en cas de conflits de sources.

Question

L’Ordonnance Macron du 22 Septembre 2017  modifie
la valeur juridique des Conventions collectives en cas de conflits de sources.

Accepted Answer

Les Conventions d’entreprise  peuvent permettre de remettre en cause les droits des salariés
prévus par les Conventions de branche, y compris dans un sens plus défavorable.

Answer

Les Conventions de
branche  s’appliquent sur l’ensemble
du territoire. Elles s’imposent en cas de divergences aux conventions
d’entreprise.

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