Est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois sur le fondement de l’article 55 de la Constitution

Estime que ce n’est pas à lui d’effectuer le contrôle de conventionalité des lois

A refusé de contrôler la constitutionnalité des traités en 1975

Accepte de contrôler la bonne transposition des directives européennes par la loi