Une entreprise
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'exercice N. le
vérificateur constate qu'une provision a été constituée au cours d'une année
prescrite (N-4) et qu'elle a été réintégrée à tort et délibérément en 2058 A.
La reprise de provision est intervenue au cours de l'exercice N- 2 qui est un
exercice vérifié. Quelle proposition est vraie ?

Question

Une  entreprise
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'exercice N. le
vérificateur constate qu'une provision a été constituée au cours d'une année
prescrite (N-4) et qu'elle a été réintégrée à tort et délibérément en 2058 A.
La reprise de provision est intervenue au cours de l'exercice N- 2 qui est un
exercice vérifié. Quelle proposition est vraie ?

Accepted Answer

Le vérificateur
peut rectifier lors du contrôle qui a lieu pendant l’exercice N le bilan
d'ouverture de l’exercice N-2 pour imposer la reprise comptabilisée en N-2. De
plus, en application de la jurisprudence du Conseil d'état Foncière du
Rond-Point, dans la mesure où l'erreur initiale était délibérée, le
vérificateur n'est pas obligé d'opérer un dégrèvement au titre de l’exercice
N-3.

Answer

Le vérificateur ne peut pas imposer la reprise de provision intervenue en N-2 puisque la dotation d'origine n'a pas été déduite

Crowdly

Une entreprise fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'ex...

Le vérificateur ne peut pas imposer la reprise de provision intervenue en N-2 puisque la dotation d'origine n'a pas été déduite

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