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Disposer du droit au bail

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Disposer du droit au bail

c'est avoir l'usage d'un local pour exercer une activité de nature civile

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c'est avoir l'usage d'un local pour exercer une activité de nature commerciale

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c'est avoir l'usage d'un local pour l'habitation

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le pharmacien dispose du droit au bail au bout de 2 ans car il est inscrit au RC

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