DROIT COMM.SEMESTRE 4 - Course Materials & Test Answers | moodle.encgt.ma

Question 3 : Omar a-t-il un fonds de commerce ?

Oui

0%

Cela dépend

0%

Non

0%

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Le FDC comporte la réputation

selon le management

0%

selon la comptabilité

0%

selon le code de commerce

50%

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Question 2 Quel droit va s'appliquer ?

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L'annulation du contrat de vente du FDC :

sanctionne le non respect d'une condition de validité

✅

se fait en justice par l'action en annulation

✅

se fait à la demande de l'acheteur

✅

se fait à la demande du vendeur

✅

sanctionne l'existence d'une mention fausse

✅

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Le contrat de vente d'un terrain :

est la vente d'un bien immeuble

✅

est la vente d'un bien meuble

✅

est un fait juridique

✅

est un acte juridique

✅

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Le contrat de vente d'un fonds de commerce :

est traité par le code de commerce

✅

entre dans la classification de contrat solennel

✅

est traité précisément par le D.O.C

✅

entre dans la classification de contrat consensuel

✅

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la vente d'un FDC peut concerner

un commerçant et un autoentrepreneur dont l'activité est commerciale

✅

que des auto-entrepreneurs dont l'activité est commerciale

✅

que des commerçants personnes physique ou morale

✅

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La résolution du contrat de vente du FDC :

sanctionne un défaut d'exécution du contrat de vente

✅

se fait en justice par l'action en résolution

✅

sanctionne le non respect d'une condition de validité

✅

se fait à la demande de l'acheteur

✅

se fait à la demande du vendeur

✅

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Le vendeur d'un fonds de commerce bénéficie de droits spécifiques. Lesquels ?

une action résolutoire

✅

le privilège du vendeur de FDC après inscription au RC

✅

aucune de ces propositions

✅

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La vente d'un FDC :

oblige à respecter une procédure pour informer les tiers de la vente

✅

permet au vendeur de recevoir immédiatement l'argent de la vente

✅

oblige à bloquer le montant de la vente

✅

oblige à respecter certains délais

✅

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