Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la vie privée de l'enfant impose :

Question

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la vie privée de l'enfant impose  :

Accepted Answer

l'établissement en France d'une filiation à l'égard des deux parents

Answer

l'établissement en France d'une filiation à l'égard du père génétique seulement

Answer

la reconnaissance de la GPA par la France

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