Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), c. H-6.

Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, c. 13.

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11.

Charte canadienne des droits et liberéts, Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. 11.