Monsieur Pierre a désigné son conjoint commun en biens en qualité de bénéficiaire en usufruit de la garantie décès de son contrat d'assurance vie. Les enfants sont nus propriétaires. Il souhaite savoir les conséquences au regard de la liquidation de son régime matrimonial d'une telle clause.

Question

Accepted Answer

Les droits reçus par le conjoint sont des propres. La communauté bénéficie d’une récompense à la hauteur des primes versées ayant financé les droits des enfants.

Answer

Les droits reçus par le conjoint sont des communs.

Answer

Les droits reçus par le conjoint sont des propres. La communauté bénéficie d’une récompense à la hauteur des primes versées

Answer

Les droits reçus par le conjoint sont des communs étant donné la qualification de leur régime matrimonial

Crowdly

Monsieur Pierre a désigné son conjoint commun en biens en qualité de bénéficiair...

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