peut être sanctionné pénalement s’il ne fait pas le nécessaire pour préserver la sécurité des données

doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données

n’est en aucun cas tenu d’informer les intéressés en cas de violation de leurs DCP (par exemple en cas de piratage)

peut être sanctionné civilement s’il ne fait pas le nécessaire pour préserver la sécurité des données