Une personne  morale de droit privé qui répond à un marché public pour la fourniture de biens et services

Une personne morale à capital privé , délégataire d’un service public industriel et commercial

Une personne morale de droit privé  qui gère une activité industrielle ou commerciale sous influence publique

Une personne morale   de droit privé qui gère un service public administratif national