Si on bénéficie de la
clause de sauvegarde spécifique de la sous-capitalisation alors ?

Question

Si on bénéficie de la
clause de sauvegarde spécifique de la sous-capitalisation alors ?

Answer

75% des charges nettes non
déductibles en application des règles de sous-capitalisation redeviennent
déductibles

Answer

Toutes les charges
financières nettes réintégrées compte tenu des règles de sous capitalisation deviennent déductibles

Answer

On retombe
dans le régime général de limitation de la déductibilité des charges
financières nettes

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