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La loi AUBRY du 31.12.1992 organise un encadrement limité de laliberté de recrutement.
organise un encadrement limité de la
liberté de recrutement.
Les employeurs sont tenus d’informer le Comité Social et Économique de l’ensemble des techniques utilisées dans l’entreprise pourprocéder à des recrutements.
Les employeurs sont tenus d’informer le Comité Social et Économique de l’ensemble des techniques utilisées dans l’entreprise pour
procéder à des recrutements.
Les délégués syndicaux doivent être informés des prévisions derecrutement pour les années à venir. Ils peuvent s’opposer aux recrutementsdiscriminatoires.
Les délégués syndicaux doivent être informés des prévisions de
recrutement pour les années à venir. Ils peuvent s’opposer aux recrutements
discriminatoires.
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