logo

Crowdly

L’obligation de délivrer le bien n'est remplie qu'après que le vendeur ait effec...

✅ The verified answer to this question is available below. Our community-reviewed solutions help you understand the material better.

L’obligation de délivrer le bien n'est remplie qu'après que le vendeur ait effectué la livraison à l'établissement de l'acheteur, ou ait remis le bien à un transporteur à cet effet.

0%
100%
More questions like this

Want instant access to all verified answers on moodle.uqo.ca?

Get Unlimited Answers To Exam Questions - Install Crowdly Extension Now!