La QPC doit nécessairement passer devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat avant d'être transmise au Conseil constitutionnel. 

Lors d'une QPC, si la loi examinée n'est pas conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel est obligé de l'abroger immédiatement

50 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel en vue d’un contrôle de constitutionnalité a priori d’une loi. 

Lorsqu’il est saisi d’un contrôle de constitutionnalité d’une loi a posteriori, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de trois mois pour statuer.

Le président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel d’une QPC