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La Cour de cassation a défini 5critères principaux de validité d'une clause de non concurrence.
5
critères
Elledoit être limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit permettre d'exercerdes activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes del'entreprise. Il est obligatoire de prévoir une contrepartie financière nonannulable.
Elle
doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit permettre d'exercer
des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de
l'entreprise. Il est obligatoire de prévoir une contrepartie financière non
annulable.
Elledoit être limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit permettre d'exercerdes activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes del'entreprise. Il est obligatoire de prévoir une contrepartie financièreannulable.
l'entreprise. Il est obligatoire de prévoir une contrepartie financière
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