Dans l’Acte 1 de la Décentralisation de 1982/83, on dit souvent que la tutelle a été supprimée. Précisons:

Question

Answer

La tutelle organique et fonctionnelle ont été supprimées

Answer

La tutelle fonctionnelle a été supprimée, mais le préfet conserve sur certains actes (police notamment) un pouvoir de substitution

Answer

La tutelle organique a été uniquement supprimée

Answer

La tutelle fonctionnelle a été supprimée mais le Préfet conserve sur certains actes (police notamment) un pouvoir d’approbation

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