La personne morale est représentée par ses ____________, qui l’obligent dans la mesure des pouvoirs que la loi, l’acte constitutif ou les règlements leur confèrent.

Un mineur peut exploiter une entreprise individuelle ou faire partie d’une société.

Le financement par le capital-actions est une source de financement par voie d’emprunt d'argent.

Comment s'appelle le fait de vendre les comptes clients de son entreprise à une autre entreprise qui s'occupera du recouvrement et assumera les risques de faillite des clients?

Un prêt d'argent est présumé fait à titre gratuit.

En général, dans les sociétés par actions, on respecte le principe suivant : un actionnaire égale un vote.

Comment se nomme le droit selon lequel l'actionnaire qui désire se retirer de la société devra d'abord offrir ses actions aux autres actionnaires de la société, selon une valeur établie dans la convention unanime des actionnaires?

Le nom choisi par la société ou l’entreprise individuelle ne doit pas être utilisé par une autre personne ou une autre entreprise.

Quel tribunal a rendu la décision suivante: Armstrong c. Ward, 2021 CSC 1 ?

Складовими елементами світового ринку фінансових послуг, який фіксує вплив зміни відсоткових ставок, є: