Tous les contrats relatifs à l'invention sont nuls pour défaut d'objet

Les concurrents peuvent obtenir des dommages et intérêt en raison de l'appropriation indue

L'office des brevets rembourse les redevances perçues

La propriété du brevet n'a jamais existé

Comportent nécessairement une revendication principale et indépendante

Peuvent contenir plusieurs inventions

Sont rédigées en paragraphes successifs

Peut avoir pour assiette le chiffre d'affaires réalisé par la commercialisation des produits brevetés

N'est jamais due si l'exploitation de l'invention n'est pas rentable

Doit toujours être payée à la date anniversaire du contrat