Il n'y a pas de fonds de commerce sans :

La clause d'arbitrage apparait

Lina est commerçante personne physique, domiciliée à Tanger. Un litige commercial portant sur un contrat l'oppose à la société Alpha située à Casablanca. Aucun contrat écrit n'a été établi.  Lina est demandeur en justice et la société Alpha défendeur. Quel est le tribunal territorialement compétent ?

Lina vient vers vous pour un conseil : elle n'a toujours pas été payée par la société Alpha. Cette société lui doit la somme de 20 000 dirhams dans le cadre d'un contrat d'affaires.  Lina se trouve à Agadir et La société à Marrakech. Une clause de compétence matérielle et territoriale prévoit qu'en cas de litige le tribunal de commerce de Marrakech sera saisi de l'affaire.

le contrat doit contenir :

Le compromis d'arbitrage apparait :

L'existence d'une clause indique l'existence d'un contrat écrit :

Un acte juridique provient d'un fait mais n'est pas un fait juridique :

Un contrat entre une société commerciale et un particulier est :

La qualification juridique permet d'aboutir au régime juridique et donc au droit applicable :