Une entreprise acquiert un équipement industriel le 15 avril et le met en service le 15 juillet. Cet équipement est amortissable selon le mode linéaire sur une durée de 10 ans. Il est éligible à l’amortissement dégressif et

le coefficient applicable est de 2,25.

Une facture de 100 k€ hors taxes (TVA 20 k€) portant sur une

livraison de biens est définitivement irrécouvrable. Le client n’ayant jamais

réglé, il n’a pas pu déclarer de TVA déductible au titre de la facture.

Une facture de 100 k€ hors taxes (TVA 20 k€) portant sur une

livraison de biens est définitivement irrécouvrable. Du point de vue de la TVA

le fournisseur n'a rien à faire puisque le paiement n'a jamais eu lieu, il n'a

jamais déclaré de TVA collectée.

En septembre N

une entreprise cède à un négociant en biens d'occasion un véhicule de tourisme

acquis en juin N-2 pour 15 000€ TTC (taux de TVA à 20% en N-2). Le prix de

cession HT est de 6 500€ (taux de TVA : 20%). Lors de l'acquisition, en N-2 du

véhicule de tourisme, la TVA n'a pas été déduite. Son montant est égal à :

(15 000 /1,2) * 20% = 2 500 €. La cession en N est soumise à la

TVA (l'acquéreur est un négociant en biens d'occasion qui peut la récupérer). Le

fait d’opter pour la TVA lors de la cession du véhicule de tourisme permet au

cédant de récupérer

En juillet N-6, une entreprise

acquiert un immeuble pour un prix HT de 370 000 € et acquitte 20% de TVA

qu’elle déduit (370 000 * 20% = 74 000 €). En septembre N, l'immeuble est cédé

pour 420 000€ et aucune option pour la TVA n'est exercée. En conséquence le

cédant déclare une TVA à régulariser égale à

Une facture de 100 k€ hors taxes (TVA 20 k€) portant sur une

livraison de biens est définitivement irrécouvrable. Le fournisseur adresse à

son client une facture rectificative qui mentionne que la facture demeure

impayée et le montant de la TVA. La facture rectificative est un duplicata de

la facture initiale surchargée de la mention en caractère très apparents «

Facture demeurée impayée pour la somme de 100 k€ HT et pour le montant de la TVA

correspondante 20 k€ qui ne peut pas faire l'objet d'une déduction ». Sur sa

déclaration CA3, le fournisseur

Une facture de 100 k€ hors taxes (TVA 20 k€) portant sur une

livraison de biens est définitivement irrécouvrable. Le fournisseur adresse à

son client une facture rectificative qui mentionne que la facture demeure

impayée et le montant de la TVA. La facture rectificative est un duplicata de

la facture initiale surchargée de la mention en caractère très apparents « Facture

demeurée impayée pour la somme de 100 k€ HT et pour le montant de la TVA correspondante

20 k€ qui ne peut pas faire l'objet d'une déduction ». Sur sa déclaration CA3,

le client

En cas de vente d'occasion d'un bien meuble pour lequel la TVA n’a pas été déduite lors de l'achat, alors la vente d'occasion

En cas de vente d'occasion d'un bien meuble pour lequel la

TVA a

été déduite lors de l'achat

, alors la vente d'occasion

En cas de revente d'un immeuble plus de 5 ans suivant l'achèvement,

alors la

vente