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25 26 PGE4 FC FISCA

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Une entreprise établit ses comptes sur une base calendaire. Au titre de l'exercice elle a constaté des charges et des produits générant un résultat comptable avant impôts de 100 K€. Parmi les produits comptabilisés figurent 20 k€ de produits non imposables

et -30 K€ de charges non déductibles.

Dans la liasse fiscale le résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés s'élève à :

90 = 100 +20 -30

110 = 100 + 30 -20

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Une entreprise réalise un résultat fiscal N de 2,4 m. Il lui reste par ailleurs un report déficitaire reportable en avant de -2,4 m. Au titre de l'exercice N, elle peut imputer un déficit de

1,7 m. Elle paie donc de l'IS sur 0,7 m

-2,4 m. Elle n'a donc pas d'IS à acquitter

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Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est structurellement bénéficiaire. Le résultat de l'année N fait ainsi ressortir un bénéfice fiscal. Durant quel exercice l'entreprise a-t-elle acquitté l'impôt sur les sociétés auprès de l'administration fiscale ?

Principalement durant l'exercice N sous forme d'acomptes basés sur le bénéfice N-1

Principalement durant l’exercice N+1 : grâce à la liasse fiscale qu’elle établit en N+1 pour l'exercice N, elle détermine l'impôt à acquitter au titre de N et procède au versement.

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Une entreprise établit ses comptes sur une base

calendaire. Au titre de l'exercice elle a constaté des charges et des produits

générant un résultat comptable avant impôts de 900 K€ et une base d’IS de 1 000

k€.

Le taux d’IS étant de 25% la charge d’IS est de 250 k€. Quel est le montant
du résultat net ?

650 = 900 – 250

1150 = 900+250

1250 = 1000+250

750 = 1000-250

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Une
entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser
l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le
dégressif comme le permet le CGI
Sur la base des données
ci-après
Déterminez le montant de la
dotation
linéaire pour l’exercice (N+10) en €

On considère qu'un an = 360 j

Arrondissez à 2 chiffres après la virgule

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Une
entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser
l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le
dégressif comme le permet le CGI
Sur la base des données
ci-après
Déterminez le montant de la
dotation
dérogatoire (écart entre le dégressif et le linéaire) pour l’exercice N en €
On
considère qu'un an = 360 j

Arrondissez
à 2 chiffres après la virgule

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Une
entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser
l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le
dégressif comme le permet le CGI
Sur la base des données
ci-après
Déterminez le montant de la
dotation
linéaire pour l’exercice N en €

On considère qu'un an = 360 j

Arrondissez à 2 chiffres après la virgule

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Une
entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser
l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le
dégressif comme le permet le CGI
Sur la base des données
ci-après
Déterminez le montant de
la dotation
dégressive (somme du linéaire et du dérogatoire) pour l’exercice N en €
On
considère qu'un an = 360 j

Arrondissez
à 2 chiffres après la virgule

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Une
entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser
l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le
dégressif comme le permet le CGI
Sur la base des données
ci-après
Déterminez le montant de
la dotation
dégressive (somme du linéaire et du dérogatoire) pour l’exercice (N+10) en €
On
considère qu'un an = 360 j

Arrondissez
à 2 chiffres après la virgule

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Une
entreprise acquiert un bien amortissable au cours de l’exercice N et décide d’utiliser
l’amortissement linéaire comme amortissement économique tout en pratiquant le
dégressif comme le permet le CGI
Sur la base des données
ci-après
Déterminez le montant de la
dotation
dérogatoire (écart entre le dégressif et le linéaire) pour l’exercice (N+10) en €
On
considère qu'un an = 360 j

Arrondissez
à 2 chiffres après la virgule. S'il s'agit d'une charge entrez un chiffre positif et s'il s'agit d'un produit entrez un chiffre négatif

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