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[24] Droit pour ingénieur ENSIBS VANNES p2026
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Le délégué syndical de l'entreprise est :
Est une clause valide dans un contrat de sous-traitance...
Le sous-traitant s'engage à :traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
Cochez la proposition inexacte dans la liste à propos de cette situation.
Le contrat de travail à durée indéterminée, dûment signé, qui me lie à mon employeur, indique la clause suivante.Le salarié s'engage à rester célibataire, pour des raisons de confidentialité liées à son poste. Le non respect de cette clause constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
La clause de non-concurrence, pour être valable, doit comporter des éléments obligatoires dans sa rédaction. Dans les propositions suivantes, quel est l'intrus ?
Ce salarié est licencié pour motif réel et sérieux à la suite d'une faute commise. Il ne touchera donc pas d'indemnité de licenciement.
N'est pas une condition de brevetabilité...
Le fait de travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise est le critère qui permet de définir la qualité de télétravailleur.
Le règlement général pour la protection des données prévoit que la notification d’une violation de données doit être effectuée auprès de la CNIL...
Vous vous appelez Jean Halliday, et vous exploitez une société fabriquant des scooters. Pouvez-vous déposer la marque « J. Halliday » pour des scooters, motos, ou tout autre engin à moteur ?
L'usage est l'ensemble des pratiques d'un domaine particulier qui a force de loi, notamment dans le domaine du droit du travail