En l’absence d'activité inventive liée à son contrat de travail, le salarié peut...
✅ Перевірена відповідь на це питання доступна нижче. Наші рішення, перевірені спільнотою, допомагають краще зрозуміти матеріал.
En l’absence d'activité inventive liée à son contrat de travail, le salarié peut déposer automatiquement un brevet sur les inventions développées durant son temps de travail.