La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (y compris les apports en industrie).

Les associés ne peuvent être poursuivis personnellement sur leur patrimoine.

Seul le président est responsable des dettes de la société. La SAS fonctionne comme une société civile sur ce point.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

En SAS, la société n’est jamais liée par un contrat dépassant l’objet social.

La SAS reste engagée vis-à-vis des tiers, sauf preuve que le tiers connaissait la limitation de pouvoir.

La responsabilité personnelle du président est automatiquement engagée.

Les limitations statutaires aux pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Un administrateur est systématiquement responsable des dettes sociales.

En cas de cautionnement consenti sans respect des procédures imposées par la loi.

En cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable de ses fonctions.

À chaque fois que la société subit un simple préjudice financier.

En cas de faute non intentionnelle d’une particulière gravité, détachable de ses fonctions.

Le conseil d’administration ne contrôle que la comptabilité de la société.

Le conseil d’administration exerce ses pouvoirs en prenant en compte l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux

Le conseil peut décider de modifier seul le capital social sans passer par l’assemblée générale.

Depuis la loi Pacte, le président du conseil détient à lui seul le pouvoir exécutif.

Le conseil d’administration peut se saisir de la raison d’être de la société si elle est inscrite

Si elle n’est pas autorisée préalablement, la convention peut être annulée et la responsabilité de l’administrateur engagée

Ce contrat est une convention non réglementée et doit être autorisé par le conseil d’administration.

Ce contrat est une convention réglementée et doit être autorisé par le conseil d’administration.

Le contrat est valable d’office car conclu avec un administrateur.