Les contrats de capitalisation sont intégrés à l’actif successoral et imposés selon le barème des droits de succession, sans régime dérogatoire lié à l’âge du souscripteur.

Les contrats de capitalisation sont soumis aux droits de succession sur la valeur du contrat au jour du décès, sans abattement spécifique, pour tous les bénéficiaires et pour la totalité des contrats.

Les contrats de capitalisation bénéficient d’un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, puis sont soumis aux droits de succession, en application de l’article 757 B du Code général des impôts.

Les contrats de capitalisation bénéficient d’un abattement de 152 000 € par bénéficiaire, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà, en application de l’article 990 I du Code général des impôts.

La part du capital versé, correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré,  est soumis aux droits de succession, pour le montant dépassant 30 500 EUR, pour tous les  bénéficiaires et pour la totalité des contrats d'assurance vie en application de l'article 990 I du code général des impôts.

La part du capital versé, correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré,  est soumis :

• à un prélèvement de 20%, pour le montant dépassant 152 000 EUR,
• à un prélèvement de 31.25% pour le montant dépassant 700 000 EUR, 

par bénéficiaire et pour la totalité des contrats d'assurance vie en application de l'article 990 I du code général des impôts.

La part du capital versé, correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré,  est soumis aux droits de succession, pour le montant dépassant 30 500 EUR, pour tous les  bénéficiaires et pour la totalité des contrats d'assurance vie en application de l'article 757 B du code général des impôts.

La part du capital versé, correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré,  est soumis :

• à un prélèvement de 20%, pour le montant dépassant 152 000 EUR,
• à un prélèvement de 31.25% pour le montant dépassant 700 000 EUR, 

par bénéficiaire et pour la totalité des contrats d'assurance vie en application de l'article 757 B du code général des impôts.