peuvent contrôler la légalité de la plupart des actes nationaux au regard du droit européen

sont les juges de droit commun de l’Union européenne

peuvent contrôler la légalité des actes de droit dérivé

ont autant de pouvoirs que la Cour de justice

Contrôle toujours la constitutionnalité des actes administratifs de transposition du droit européen

Accepte de faire primer les principes généraux du droit de l’Union européenne sur la loi

Contrôle la constitutionnalité des actes administratifs de transposition du droit européen lorsqu’il y a des principes équivalents à ceux du droit français en droit européen

Contrôle la conventionnalité de la loi depuis la décision IVG de 1975

Est l’une de ses valeurs

S’exprime au travers du rôle des parlements nationaux

S’exprime au travers du rôle du Parlement européen

n'existait pas dès l'origine de l'Union, mais s'est renforcée peu à peu

est possible sur le fondement de l’article 3 du TFUE

peut être imposé à un État par le Conseil européen

est possible sur le fondement de l’article 50 du TFUE

est possible librement et à tout moment

Permet d’envisager une invocabilité d’indemnisation du droit européen

Entraîne nécessairement la substitution d’une norme nationale par une norme européenne

Neutralise les dispositions nationales contraires au droit européen

Signifie qu’il faut supprimer les actes nationaux contraires au droit européen

Ces actes doivent tous respecter le principe d’attribution des compétences

Le règlement est plus important que la directive

La directive doit être transposée

Ces actes doivent tous respecter le principe de subsidiarité

construire une union économique, puis une union politique

soumettre certains États à une domination par d’autres pour la paix

construire une union politique, puis une union économique

imposer aux États une organisation supranationale

Peuvent être des règles non écrites du droit international

Sont présumés d’effet direct

Peuvent être ratifiés par l’Union européenne uniquement

Sont ceux qui nécessitent obligatoirement l’intervention de l’État

La liste des compétences d’appui est une liste fermée

La liste des compétences partagées est une liste fermée

La liste des compétences propres est une liste fermée

Il n'y aucune différence entre les listes de compétences

Exige la vérification de trois conditions : le caractère de la norme, le caractère inconventionnel des dispositions, le caractère suffisamment précis des dispositions

S'apprécie de la même façon qu’en droit international

Est rejeté par le Conseil d’État français

Peut être horizontal ou vertical