sanctionne le non respect d'une condition de validité

se fait en justice par l'action en annulation

se fait à la demande de l'acheteur

se fait à la demande du vendeur

sanctionne l'existence d'une mention fausse 

est la vente d'un bien immeuble

est la vente d'un bien meuble

est un fait juridique

est un acte juridique

est traité par le code de commerce

entre dans la classification de contrat solennel

est traité précisément par le D.O.C 

entre  dans la classification de contrat consensuel

un commerçant et un autoentrepreneur dont l'activité est commerciale

que des auto-entrepreneurs dont l'activité est commerciale

que des commerçants personnes physique ou morale

sanctionne un défaut d'exécution du contrat de vente

se fait en justice par l'action en résolution

sanctionne le non respect d'une condition de validité

se fait à la demande de l'acheteur

se fait à la demande du vendeur

une action résolutoire

le privilège du vendeur de FDC après inscription au RC

aucune de ces propositions

oblige à respecter une procédure pour informer les tiers de la vente 

permet au vendeur de recevoir immédiatement l'argent de la vente 

oblige à bloquer le montant de la vente

oblige à respecter certains délais