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Droit des affaires, des sociétés, du travail

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1.      Je suis salarié d’une entreprise et je viens d’être licencié. devant quelle juridiction je peux contester la mesure de licenciement prise à mon encontre ?

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 À partir de quel seuil d’effectif l’entreprise doit-elle mettre en place un CSE ?

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Un employeur peut-il librement muter un salarié au sein d’un groupe de sociétés. Par exemple, peut il muter un salarié pour un même poste d’ingénieur de production de l’entreprise Nestlé Water à l’entreprise Nestlé Food étant précisé que les deux sites sont dans la même ville     

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Puis je déléguer la responsabilité pénale à mon apprenti?

 

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qu'est ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail?

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Si deux salariés occupent le même poste mais dans deux lieux différents (Vannes et Nice). L’un des postes (Nice) est supprimé. Qui va être licencié ?

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Une inaptitude peut-elle résulter d’un accident ou d’une maladie professionnelle ?

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Qui peut déclarer un salarié inapte à son poste ?

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Quel est le délai de rétractation après la signature d'une rupture conventionnelle ?

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Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié réalise un préavis

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